📌 Mise à jour du 11 août 2026 — c'est en vigueur depuis aujourd'hui. L'interdiction de principe du démarchage téléphonique non consenti s'applique à compter de ce mardi 11 août 2026, comme le confirme LégiFiscal : une entreprise ne peut désormais appeler un particulier que si elle détient son consentement préalable (clair, spécifique et révocable) ou dans le cadre d'un contrat en cours, et Bloctel cesse son rôle central. Pour vos préparatifs de réception, le réflexe change : c'est vous qui contactez les prestataires — un appel commercial entrant non sollicité est, par défaut, irrégulier. Le détail des nouvelles règles et de leurs effets concrets ci-dessous.

Mardi prochain, le 11 août, le téléphone change de règles en France. À partir de cette date, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, dans tous les secteurs d'activité : une entreprise ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose, sauf s'il a donné son consentement explicite au préalable ou s'il est déjà client. Dans le même mouvement, Bloctel — la liste d'opposition créée en 2014 — s'éteint, devenue sans objet. Un basculement complet de logique : ce n'est plus à vous de dire non, c'est aux entreprises de prouver que vous avez dit oui. Et si cette réforme concerne le caddie, la box internet ou les panneaux solaires, elle touche aussi, très directement, le monde des réceptions : un mariage ou un baptême se prépare encore largement au téléphone, entre demandes de devis, salons du mariage et relances de prestataires. Voici ce qui change de chaque côté du combiné.

Ce qui change exactement le 11 août 2026

La réforme découle de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Jusqu'ici, la France fonctionnait en « opt-out » : le démarchage était permis par défaut, sauf pour les inscrits sur Bloctel et dans quelques secteurs déjà interdits (la rénovation énergétique depuis juillet 2020). À compter du 11 août, le principe s'inverse : interdiction générale, avec deux exceptions seulement. Un : l'appel concerne un contrat en cours — votre banque, votre opérateur ou votre traiteur peuvent vous appeler au sujet de ce que vous avez déjà signé, y compris pour proposer des services complémentaires liés à ce contrat. Deux : vous avez donné un consentement préalable conforme, c'est-à-dire, selon le décret, une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair.

Le cadre du consentement est exigeant : l'entreprise doit poser une question explicite, préciser les biens ou services concernés, indiquer une durée de validité plafonnée à un an, sans reconduction tacite. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : s'il ne peut pas démontrer un consentement conforme, tout contrat signé à la suite de l'appel est frappé de nullité. Les créneaux autorisés, eux, ne bougent pas : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais le week-end ni les jours fériés. Seule vraie exception sectorielle : la vente d'abonnements de presse. Et une limite à connaître : le texte ne couvre que le téléphone — comme le relève Next dans son décryptage, les SMS, e-mails et messages sur les réseaux sociaux restent régis par d'autres règles.

Côté clients : préparer sa réception avec (beaucoup) moins d'appels parasites

Première bonne nouvelle : vous n'avez rien à faire. La protection devient automatique, sans inscription nulle part — c'est précisément pour cela que Bloctel disparaît. Concrètement, si vous préparez un mariage, un PACS ou un anniversaire, les appels non sollicités de prestataires que vous n'avez jamais contactés — souvent alimentés par des fichiers de « futurs mariés » constitués en marge des salons ou des jeux-concours — deviennent illégaux par défaut.

Deuxième point, essentiel : la réforme n'entrave en rien vos démarches actives. Quand c'est vous qui appelez un traiteur pour un renseignement, il ne s'agit pas de démarchage. Quand vous remplissez une demande de devis en ligne et cochez « je souhaite être rappelé », vous sollicitez l'appel : le professionnel peut — et doit — vous rappeler. Ce qui change, c'est la case à cocher ambiguë : sur un stand de salon du mariage ou un formulaire de jeu-concours, le consentement à être démarché devra désormais être demandé clairement, produit par produit, avec une durée annoncée d'un an maximum. Un conseil de bon sens en découle : à partir du 11 août, un prestataire inconnu qui vous appelle « de nulle part » pour vous vendre une prestation part avec un signal de sérieux dégradé — les professionnels rigoureux, eux, travailleront sur sollicitation, recommandation et visibilité. Nos guides pour choisir un traiteur de mariage et lire et comparer un devis gardent donc toute leur logique : c'est vous qui menez la démarche. En cas d'appel abusif après le 11 août, un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, suffit à documenter le problème.

Côté traiteurs : la prospection sortante devient un métier d'opt-in

Pour les professionnels de la réception, la lecture est plus stratégique. Si votre développement commercial repose encore sur l'appel sortant vers des particuliers — fichiers de contacts récupérés en salon, listes de leads achetées, relances de visiteurs n'ayant rien signé — le 11 août est une date butoir : sans consentement conforme, documenté et de moins d'un an, ces appels deviennent illégaux, et tout contrat qui en découlerait serait nul. L'audit à mener d'ici mardi tient en trois questions : pour chaque numéro de mon fichier, ai-je une preuve de consentement ? Est-elle spécifique à mes prestations ? Date-t-elle de moins d'un an ?

La réforme laisse en revanche deux espaces intacts. D'abord, vos clients en cours : un couple qui a signé pour septembre peut être appelé pour caler la dégustation, ajuster le menu ou se voir proposer des options liées à sa prestation — l'exception du contrat en cours couvre explicitement les offres complémentaires et l'amélioration du service. Ensuite, le B2B : ces règles relèvent du Code de la consommation et protègent les consommateurs ; la prospection d'entreprise à entreprise — pour des séminaires, des plateaux-repas ou des cocktails d'affaires — n'entre pas dans ce périmètre, même si le RGPD et le droit d'opposition continuent de s'y appliquer. Pour le reste, la direction est claire et rejoint ce que nous observons à chaque évolution réglementaire, de la mention fait maison aux obligations de transparence : le centre de gravité commercial se déplace vers l'entrant — site à jour, avis clients, référencement local, présence en salon avec un recueil de consentement propre et daté. L'appel sortant ne disparaît pas ; il devient un canal réservé à ceux qui vous ont dit oui.

Un calendrier d'août déjà chargé en nouveautés

Cette bascule du 11 août s'ajoute à un mois déjà dense côté consommation — nous détaillions ce qui change au 1er août (électricité, Livret A) en annonçant précisément cette échéance. Pour les couples en pleine préparation, la période reste propice aux échanges téléphoniques légitimes : c'est en août et septembre que se calent dégustations, vins d'honneur et derniers ajustements de quantités. Rien de tout cela n'est concerné par l'interdiction : la loi vise la prospection non sollicitée, pas la relation entre un client et son prestataire.

FAQ — démarchage téléphonique et réceptions après le 11 août

Un traiteur peut-il encore me rappeler après ma demande de devis en ligne ?
Oui. Une demande de devis ou de rappel est une sollicitation de votre part, pas du démarchage : le professionnel vous répond. La règle du 11 août vise les appels commerciaux que vous n'avez jamais demandés.

J'ai laissé mon numéro sur un salon du mariage : vais-je être appelé ?
Uniquement si vous avez donné un consentement conforme : question posée clairement, prestations concernées précisées, durée limitée à un an sans reconduction tacite. Une case pré-cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne vaut pas consentement, et vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement.

Mon traiteur peut-il m'appeler pendant la préparation de mon mariage ?
Oui. Un contrat en cours est l'une des deux exceptions prévues : appels de coordination, dégustation, ajustements de menu et même propositions d'options liées à votre prestation restent parfaitement licites.

Que risque une entreprise qui appelle sans consentement ?
Outre les sanctions encourues auprès de la DGCCRF, tout contrat signé à la suite d'un appel non conforme est nul — le client peut en obtenir l'annulation. C'est au professionnel de prouver le consentement, pas au consommateur de prouver son refus. Les abus se signalent sur SignalConso.

Les traiteurs peuvent-ils encore prospecter les entreprises par téléphone ?
Oui : l'interdiction du 11 août relève du Code de la consommation et protège les particuliers. Les appels de professionnel à professionnel (séminaires, repas d'entreprise) n'y sont pas soumis, sous réserve des règles générales de protection des données et du respect du droit d'opposition.

Cet article présente le nouveau cadre de manière générale et ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, référez-vous aux textes (loi n° 2025-594, décret n° 2026-662) sur Légifrance ou consultez un professionnel du droit.